Etats des lieux

A l’entrée ou à la sortie d’une location, un état des lieux fixe la situation à l’entrée locative conformément aux articles 1730 et 1731 du Code civil en vue de déterminer les éventuels dégâts locatifs qui apparaîtraient en fin de location et déterminés par l’état des lieux de sortie locative.

Habituellement, ces sorties locatives sont dressées sur place en plein accord entre les parties, permettant ainsi de déterminer l’indemnité acceptée, de rendre les clefs et de libérer la garantie locative.

Cet état des lieux peut être requis aussi bien par le propriétaire que par le locataire ou par les parties conjointement.

Il est établi pièce par pièce, du sol au plafond, les équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage… sont pris en compte ainsi que l' état du papier peint, du parquet, carrelage, des plafonds, des huisseries, portes, fenêtres, de l’installation électrique, chauffage, des sanitaires etc …

Pour être complet, l'état des lieux doit être détaillé minutieusement et cet acte prend énormément de votre temps.

Agents Immobiliers,

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(Formation au CESI d'Aix en Provence en Juin 2009 : derniers textes réglementaires, normes de confort, d'habitabilité et de sécurité, constitution d'une trame de rapport)